Victime d'une infraction : comment obtenir une indemnisation via le Fonds de Garantie ?

Lorsqu'on est victime d'une agression, d'un vol ou de toute autre infraction pénale, la condamnation du coupable par un tribunal n'est souvent que la première étape. Le plus difficile reste parfois de percevoir l'indemnisation allouée pour réparer le préjudice, surtout si l'auteur est insolvable ou inconnu.

Pour pallier cette injustice, le législateur a créé le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). Ce dispositif de solidarité nationale permet de garantir l'indemnisation des victimes, sous certaines conditions.

Voici un guide complet pour comprendre comment actionner ce mécanisme indemnitaire.

I. La CIVI : La voie royale pour les dommages corporels graves

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est une juridiction spécialisée. Elle permet d'obtenir une indemnisation directement payée par le Fonds de Garantie, qui se retournera ensuite contre le coupable.

1. Pour les atteintes graves à la personne

Si l'infraction a causé des dommages physiques ou psychologiques importants, la victime bénéficie du principe de la réparation intégrale. Cela signifie que tous les préjudices (souffrances, perte de salaire, aide humaine, préjudice esthétique) sont indemnisés sans plafond.

Les conditions pour y prétendre sont :

• Le décès d'un proche ;

• Une Incapacité Permanente (AIPP/DFP) ;

• Ou une Incapacité Totale de Travail (ITT) égale ou supérieure à 1 mois.

• Cas particuliers : Les victimes de viols, d'agressions sexuelles ou de traite des êtres humains sont indemnisées par la CIVI sans aucune condition de seuil d'incapacité ni de ressources.

2. L'exception : Saisir la CIVI pour de "petits" dommages

Beaucoup l'ignorent, mais il est également possible de saisir la CIVI même si vos blessures sont considérées comme "légères" (ITT de moins d'un mois) et n'entrent pas dans les conditions ci-dessus développées ou si le dommage est purement matériel (vol, escroquerie, dégradation).

Toutefois, cette voie est plus restrictive et est soumise à trois conditions cumulatives :

1. L'impossibilité d'obtenir une réparation par ailleurs : Vous devez prouver que vous ne pouvez pas être indemnisé par une assurance ou par l'auteur des faits.

2. Une condition de ressources : Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond (environ 2 100 € par mois pour une personne seule, montant revalorisé chaque année et augmentant selon les charges de famille).

3. Une situation de détresse psychologique ou matérielle grave : Vous devez démontrer que l'infraction a entraîné des conséquences sérieuses dans votre vie quotidienne.

Le plafond d'indemnisation : Dans ce cas précis (petits dommages), l'indemnisation est plafonnée à 4 450 € environ (soit le triple du plafond de ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale).

II. Le SARVI : L'alternative pour les préjudices légers et matériels

Si vous ne remplissez pas les critères pour pouvoir saisir la CIVI (par exemple, si vos revenus sont trop élevés), le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) prend le relais.

1. Les conditions de déclenchement

À l'inverse de la CIVI qui peut être saisie très tôt, le SARVI exige que vous ayez déjà obtenu une décision de justice définitive (un jugement) condamnant l'auteur à vous verser des dommages et intérêts.

Vous pouvez saisir le SARVI si :

• L'auteur ne vous a pas payé dans les 2 mois suivant le jugement.

• Vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnisation par la CIVI.

2. Quel montant pouvez-vous espérer ?

Le SARVI n'est pas un organisme de "réparation intégrale", mais une aide au recouvrement.

L'avantage est que le SARVI versera dans les deux mois de sa saisine une avance équivalente à 30 % du montant des dommages et intérêts alloués sans pouvoir être inférieure à 1 000 € ni supérieure à 3 000 €.

La saisine du SARVI est dès lors particulièrement intéressante concernant les condamnations ne dépassant pas la somme de 3 333 € et jusqu'à 10 000 €.

III. Les points de vigilance communs

Les délais : Ne pas attendre trop longtemps

Le droit à l'indemnisation s'éteint avec le temps.

• Devant la CIVI : Vous avez 3 ans après l'infraction. Si un procès a eu lieu, le délai est peut courir jusqu'à 1 an après la décision définitive.

• Devant le SARVI : Vous avez 1 an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.

Le rôle de l'expertise médicale

Dans les dossiers de dommages corporels les plus complexes, le Président de la CIVI peut désigner un médecin expert. C'est l'étape la plus cruciale : c'est sur la base de ce rapport médical que sera calculé votre l'indemnisation attribuée. Être assisté par son propre médecin conseil ou un avocat est souvent déterminant pour ne pas voir ses préjudices sous-évalués.

IV. Pourquoi l'intervention d'un avocat est-elle un atout ?

Bien que les formulaires de saisie soient accessibles en ligne, la procédure reste parsemée d'embûches juridiques :

• La qualification du préjudice : Savoir si l'on relève de la CIVI ou du SARVI.

• La négociation : Le Fonds de Garantie propose souvent une offre amiable. Est-elle juste ? Correspond-t-elle aux barèmes actuels des tribunaux ?

• L'argumentation : Pour les "petits dommages", il faut savoir démontrer l'état de "détresse grave" pour convaincre la commission.

En résumé : Que l'auteur soit solvable ou non, la loi française prévoit des filets de sécurité. L'important est d'agir vite et d'être bien orienté vers le bon guichet (CIVI ou SARVI) pour obtenir une juste réparation de ses souffrances.