Le fait pour le débiteur d'organiser sa propre insolvabilité en augmentant son passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine ou en dissimulant une partie de ses biens afin de se soustraire à l'exécution d'une condamnation est pénalement réprimé.

Toute victime d'une infraction pénale dispose du droit d'obtenir son indemnisation auprès de l'auteur de l'infraction qu'il s'agisse de faits volontaires ou non. L'obtention de son indemnisation par la victime peut bien souvent relever du parcours du combattant. Pour palier les difficultés rencontrées par la victime, le législateur a créé le Fonds...

Par une déclaration en date du 17 juillet 2023, Madame Élisabeth Borne annonçait un projet de loi en vue de la création d'un nouveau délit d'homicide routier sans modification de la répression déjà existante.
Ce nouveau délit viendrait spécifiquement réprimer les homicides involontaires commis sur la route par des conducteurs ayant usage de...

C'est la question à laquelle a dû répondre le Tribunal Correctionnel de Poitiers lors de son audience de comparution immédiate du mercredi 15 mars 2023.

Toute victime, que ce soit d'un accident ou d'une agression à le droit à l'indemnisation intégrale de ses préjudices. Toutefois, cette indemnisation est bien souvent l'issue d'un long processus indemnitaire et de procédures souvent longues et complexes. Ainsi, toute victime doit connaître ses droits ainsi que les points de vigilances à garder à...