La "Loi Intégrale" et la présomption de victimité : entre révolution et statu quo juridique
Votée à l'unanimité le 13 octobre 2026, la « loi intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles a manqué l'occasion d'inscrire dans le code de procédure pénale un concept clé : la présomption de victimité. Retour sur la portée d'un amendement rejeté qui visait à mieux protéger la parole des victimes sans porter atteinte à la présomption...











